Réglementations de la location saisonnière à Nice

Quelle démarches pour la mise en location touristique ?

1- Déclarer à la mairie le logement en location meublée touristique :

-Obtention du numéro d’enregistrement à afficher sur les annonces

-Déclaration de la taxe de séjour.

2- Pour les métropoles de + de 200 000 habitants: Le cas de Nice :

-Demande de changement d’Usage Temporaire Obligatoire

Attention: ne pas confondre les 2 démarches qui sont complémentaires.

 Historique de la réglementation à Nice :

JUILLET 2014

-Encadrement de la location meublée touristique

-Changement d’usage temporaire

-Durée : 3 ans

-Renouvelable 2 fois

-Durée totale : 9 ans

-3 autorisations max par

Propriétaire

-limitation à 50% de la surface

plancher des immeubles

JUIN 2015

-Simplification de la procédure de délivrance des autorisations

-La demande se fait à l’aide d’un formulaire CERFA

DECEMBRE 2018

-Impact ”négatif” : développement des meublés touristiques au détriment du logement niçois et des hôteliers

-Modification de la règlementation:

-Changement d’usage temporaire

-Durée : 6 ans

-1 autorisation max par foyer fiscal

1er JUILLET 2021 / REGLEMENTATION ACTUELLE: 

-Changement d’usage temporaire

-Durée : 1 an

-Renouvelable 5 fois

-Durée totale : 6 ans

-1 autorisation max par foyer fiscal

-Règlement de copropriété obligatoire

-Compensation obligatoire après la 1ere autorisation ou après le délai de 6 ans 

Réglementation actuelle des meublés de tourisme

Les propriétaires au moment du dépôt de leur demande devront prouver que la location meublée touristique/saisonnière est autorisée dans leur copropriété, pour cela ils devront joindre à leur dossier :

-l’extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage,

-à défaut produire l’accord de la copropriété.

 la dispense d'autorisation au changement d'usage

La résidence Principale et les 120 jours/an !

RÉSIDENCE PRINCIPALE

-Les changements d’usage de locaux d’habitation sont autorisés d’office, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande pour les locations pour de courtes durées à une clientèle de passage, dès lors que le logement concerné constitue la résidence principale du loueur (L. 631-7-1 A du CCH).

-La durée de location cumulée ne doit pas excéder 120 jours par an.

 Les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage :

1ERE DEMANDE DE CHANGEMENT D’USAGE

-Une seule autorisation temporaire sans compensation d’une durée d’1 an renouvelable 5 fois pour une même durée (non fractionnable) peut être accordée par propriétaire (une seule autorisation par foyer fiscal).

-Cette autorisation est temporaire et nominative, attachée à la personne et non au local, elle est donc incessible. Il ne sera pas possible de transférer cette autorisation sur un autre bien détenu par un même propriétaire.

-Au-delà des 6 ans, ou en cas d’abrogation anticipée sollicitée par le propriétaire, il ne sera pas accordé de nouvelle autorisation temporaire pour le bien qui en a bénéficié ou sur un autre.

-Au-delà de cette période de 6 ans, les propriétaires désireux de poursuivre ce type de location seront soumis au régime de compensation.

-Si le propriétaire désire solliciter plus d’une autorisation, le régime de compensation s’applique de plein droit.

-La reconduction annuelle de l’autorisation est tacite. Toutefois, l’administration se réserve le droit

de ne pas reconduire l’autorisation en cas de nuisances avérées et répétées dans le logement objet du

changement d’usage ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou des constats par agents assermentés

-Pour les personnes morales (SCI, SARL, …) : obligation de compenser dès le 1er logement mis à la location en meublé touristique.

Le système de compensation / achat de commercialité

Le système de compensation :

Transformation de surfaces commerciales en logements afin de combler la perte de surfaces d’habitation.

La compensation a pour but la préservation de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques. 

Deux solutions :

-Acheter un titre de compensation à un tiers

-Transformer des locaux commerciaux en logement d’habitation

Le titre de commercialité : 

Acte entre 2 parties privées, l’une s’engageant à transformer un local autre qu’habitation en logement pérenne pour le compte de celui qui a besoin de compenser ; la transaction est basée sur un prix au m2 fixé librement entre les deux parties).

Avantages de la compensation :

L’autorisation qui vous sera accordée sera alors rattachée au local mis à la location meublée touristique, et revêtira un caractère réel et définitif.

Elle sera cessible lors de la vente de votre bien puisqu’inscrite au livre foncier à votre demande.

Le logement crée qui a servi de compensation ne pourra plus servir à nouveau de compensation

La location mixte étudiant/saisonnier

Par dérogation expérimentale au règlement en vigueur, tout propriétaire privé peut obtenir plus

d’une autorisation dérogatoire de changement d’usage (ou au-delà de la validité de 6 ans de la

première autorisation) en vue de pratiquer de la location meublée touristique les mois de juin,

juillet et août dès lors qu’il loue à un étudiant allocataire CAF les 9 autres mois de l’année en

respectant un plafond de loyer

Conditions pour le propriétaire :

-Pratiquer un loyer maximum de 500 € charges comprises (ou 300 € si colocation)

-Signer une convention spécifique avec le locataire

-Le règlement de copropriété doit autoriser la location meublée touristique

-La location touristique est autorisée seulement les mois de juin, juillet et août

-Respecter les obligations liées à la taxe de séjour

-Renouveler annuellement le dossier du changement d’usage

Conditions pour l’étudiant:

-Être allocataire de la CAF

-Occuper le logement minimum 5 mois de l’année universitaire

-Ne pas sous-louer le logement

Cas pratique : montage d’un dossier

Le formulaire CERFA de demande de changement d’usage est disponible sur le site de la métropole Nice côte d’Azur

Les documents à fournir :

-Pièce d’identité

-Attestation notariée

-Taxe Foncière

-Règlement de copropriété (à défaut attestation du syndic)

Ne pas oublier de remplir :

- L’identité de TOUS les propriétaires (y compris indivision)

- Le numéro de lot

- Les références cadastrales

Possibilité de déléguer la démarche à un mandataire:

- Signer l’annexe « justificatif de mandat »

Le dossier complet est à envoyer ou déposer :

Métropole Nice Côte d’Azur

Mission « Protection des Logements » 31 rue de Paris – 5ème étage

06364 Nice Cedex 4

Délai de traitement du dossier : 2 mois

Le règlement de copropriété

C’est la pièce maitresse de votre demande de changement d’Usage, il faudra préalablement

vérifier que la location saisonnière est autorisée.

Une grande vigilance sur les mentions suivantes qui peuvent être interprétées comme un refus par la

Mairie :

-Occupation Bourgeoise

-Occupation Bourgeoise exclusive

-Activité commerciale uniquement en rdc ou étage spécifié

-Profession libérale et activité professionnelle, pas reconnu comme activité commerciale

-Pensions de famille

-Location meublée autorisée